J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
NOR : MTST0760638A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 « Commissions » de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
- l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sigle : « /ou », figurant dans l'expression : « ... et/ou d'acquérir une formation... » du premier alinéa de l'article 4-2-2 (Objet) de l'article 4 (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 4-5 (La fonction tutorale) de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-10 du code du travail ;
- l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 « Commissions » de la convention collective susvisée.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.